DECRET N° 100/080 DU 22 MAI 2019 PORTANT CREATION,MISSIONS,ORGANISATION ET                  

FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE ROUTIERE DU BURUNDI


         

CHAPITRE I:   LA CREATION MISSIONS, DE LA DUREE, DE LA DENOMINATION, DU SIEGE ET DES MISSIONS

-Il est crée un Etablissement Public à caractère administratif dénommé<< Agence Routière du Burundi: << ARB    en sigle.

L'ARB est doté de la personnalité juridique, d'un patrimoine propre et d'une autonomie de gestion.

-L'Agence est crée pour une durée indéterminée.

-Le siège de l'Agence Routière du Burundi est établi à Bujumbura. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur proposition du Conseil d'Administration après approbation du Ministre de Tutelle.

-L'Agence Routière du Burundi est placée sous la tutelle du Ministre ayant les Travaux Publics dans ses attributions

L'Agence  a pour missions de:

             - assurer la planification pluriannuelle

             - superviser et coordonner les activités d’entretien routier,

             - construire les nouvelles routes

             - mobiliser les ressources financières en vue d'assurer le financement du

               Réseau routier.

 

CHAPITRE II:   DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

-L'Agence est administrée par un Conseil d'Administration et une Direction Générale.

Du conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de l'Agence dispose des pouvoir les plus étendus pour définir et orienter la politique générale, administrer et évaluer la gestion de l'Agence.

Le conseil d'Administration de l'Agence est composé de sept membres à savoir:

             - un représentant du Ministère ayant les Transports et les Travaux Publics dans ses attributions: Président;

             - Un représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions:

                Vice-président;

             - Le Directeur Général  de l'Agence: Secrétaire;

             - Un représentant du Ministère en charge de la Bonne Gouvernance:

                membre;

             - un représentant du Ministère ayant l'Administration du territoire dans

               ses attributions: membre

             - Un représentant du secteur privé: membre

             - Un représentant du personnel élu par tout le personnel de l'Agence:

                membre.

Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommé par décret sur proposition du Ministre de tutelle après consultation des Institutions représentées au conseil d'Administration.

La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelables.

En cas de démission, de révocation du mandat, de décès, de perte de qualité ou de toute autre cause définitive qui empêche un administrateur de siéger au conseil d'Administration, il est procédé à la nomination d' un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.

Sans préjudice de poursuite judiciaires ou disciplinaires en raison d'infractions, de négligence ou d'incompétence ou d'autres fautes commises dans l'exercice de son mandat, un membre du conseil d'Administration, sur proposition du Ministre de tutelle, est démis de ses fonctions et remplacé.

Les administrateur bénéficient d'un jeton de présence dont le montant est déterminé par ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les finances et les travaux publics dans leurs attributions.

Le Conseil d'Administration a pour attributions:

       - L'adoption de l'organigramme de l'Agence et le vote de son budget-programme.     

        - l'approbation du règlement d'ordre intérieur et du manuel de procédure de  l'Agence;

        - Le contrôle de l'exécution de ses propres décisions par le Direction Générale de l'Agence;

        - l'adoption des statuts du personnels qu'il soumet à l'approbation du Ministre de tutelle;

        - l'approbation des comptes annuels ainsi que le rapport annuel sur les activités de l'Agence;

        - l'approbation de l'acquisition ou de l'aliénation de tous les biens meubles ou immeubles.

Le Conseil d'Administration se réunit en séance ordinaire au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. En cas d'empêchement ou d'absence du Président, les réunions sont convoquées par le Vice-président.

Le conseil d'Administration se réunit en séance extraordinaire autant de fois que de besoin, à la demande du directeur Général ou sur demande des deux tiers de ses membres.

Le conseil d'Administration délibère valablement si les deux tiers de ses membres sont présentés et si la présence physique des administrateurs atteint la majorité simple.

Les décisions du conseil d'Administration sont transmises au Ministre de tutelle et aux administrateurs à la diligence du Directeur Général dans les huit jours qui suivent la réunion.

Les procès-verbaux sont également transmis au Ministre de tutelle et aux administrateurs par le Directeur Général dans un délai de huit jours à dater de leur approbation par le conseil d'Administration.

De la Direction Générale

La gestion quotidienne de l'Agence est assurée par un Directeur Général, assisté du Directeur du Fonds Routier, du Directeur de la Planification et des Etudes et du Directeur de l'Exécution des Travaux Routiers.

Le Directeur Général et les Directeurs sont nommés par décret sur proposition du proposition du Ministre de tutelle. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelables autant de fois que de besoin.

Le directeur Général est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, de la coordination et de la supervision des activités liées aux missions de l'Agence.

Le Directeur Général est le Représentant Légal de l'Agence. Il peut donner, sous son contrôle et sa responsabilité, délégation de pouvoirs à ses collaborateurs, conformément au statut du personnel et au règlement d'ordre intérieur de l'agence.

Le Directeur du Fonds Routier est chargé de:

- la mobilisation des ressources financières;

- la gestion du personnel;

- la comptabilité.

Le Directeur de la planification et des Etudes est chargé de:

- établir un programme annuel d'entretien routier;

- concevoir et proposer la politique de promotion des sociétés et des bureaux nationaux opérant ou susceptibles d'opérer dans le secteur routier;

- exécuter la politique de promotion des sociétés et des bureaux nationaux agrées par le Gouvernement;

- réaliser les études de nouvelles routes et de collecter les données routières liées à l'entretien routier;

- assurer le suivi de l'état du réseau routier

-établir les normes d'entretien routier et les critères de choix des investissement;

- évaluer les couts de référence des opérations routières et procéder éventuellement à leur actualisation;

- contribuer à l'élaboration de la réglementation routière et superviser les études y relatives.

Le Directeur de l'Exécution des Travaux Routiers est chargé de:

 - assurer la planification, la supervision, la coordination des travaux de

    construction de nouvelles routes;

- contrôler les travaux routiers et les ouvrages y relatifs;

- assurer la planification pluriannuelle, la supervision et la coordination

   des activités d'entretien du secteur routier;

- initier et exécuter les travaux d'urgence qui surviennent dans le secteur

  routier;

- instaurer et maintenir un système d'alerte et de surveillance;

- assurer la disponibilité permanente du matériel d'entretien du réseau routier en vue d'effectuer des travaux d'urgence sur le réseau routier;

- organiser et coordonner la stratégie d'entretien et d'acquisition du matériel;

- Veiller à l'approvisionnement et la gestion efficiente des pièces de rechange du matériel.

Sans préjudice des poursuites judiciaires ou disciplinaires, en raison d'infractions, d'irrégularités ou d'autres fautes lourdes commises dans l'exercice de son mandat, le Directeur Général ou le Directeur, sur proposition du Ministre de tutelle, est démis de ses fonction à tout moment.

Le personnel de l'agence comprend les agent permanents et temporaires régis par un contrat de travail

Les Statuts du personnel et le règlement d'ordre intérieur de l'Agence sont adoptés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général et approuvés par le Ministre de tutelle.

De la Tutelle Administrative

L'Agence est placée sous la tutelle du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions.

Le Ministre de tutelle a une mission générale de surveillance et peut demander toute justification et tous renseignements sur les activités et les comptes de l'Agence.

Le Ministre de tutelle peut suspendre toute décision du Conseil d'Administration contraire à la loi ou aux règlements.

La suspension est prononcée dans le quinze jours à compter de la date de réception de la décision en cause.

La décision suspendue est réexaminée par le Conseil d'Administration dans un délai de trente jours maximum.

Si le Conseil d'Administration maintient sa première décision et que le Ministre l'estime contraire à la loi ou aux règlements, il l'annule.

CHAPITRE III: DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Des ressources et des dépenses

Les ressources de l'Agence sont notamment constituées:

           - de dotation de l'Etat;

           - des ressources financières allouées au Fonds Routier;

           - du produit de la vente de son matériel réformé;

           - des legs et des dons régulièrement constitués;

           - des subventions des organismes internationaux.

Les dépenses de l'Agence sont constituées de frais de fonctionnement, des frais d'investissement ainsi que de toutes autres dépenses liées à la réalisation de ses missions.

De la Comptabilité

La comptabilité de l'Agence est ténue selon les normes du Plan comptable National.

 L'Exercice comptable correspond à l'année budgétaire.

Toutefois, pour la première année de l'existence de l'agence, l'exercice comptable commence avec le démarrage des activités.

DU CONTROLE DES COMPTES

Les comptes de l'Agence sont placés sous le contrôle permanent de deux Commissaires aux Comptes nommés par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions pour une durée de trois ans renouvelables.

Avant le 15 septembre de chaque année budgétaire, les commissaires aux comptés établissent un rapport sur les comptes de l'exercice écoulé, en donnant leur avis sur la régularité de la gestion et les perspectives de l'exercice suivant.

Le rapport est adressé au Ministre de Tutelle, au Ministre ayant les finances dans ses attributions et aux membres du Conseil d'Administration.

Si au cours de leurs opérations, les commissaires aux comptes découvrent des irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale à charge des responsables de l'agence, ils dressent un rapport spécial au Ministre de tutelle, au Ministre ayant les finances dans ces attributions et au Procureur Général de la République qui apprécient, chaque en ce qui le concerne, la suite à y réserver.

La rémunération des Commissaires aux Comptes est fixée par le Conseil d'Adm

Le fonds Routier National , l’ Office des Routes , l’ Agence  de Location du Matériel sont Dissouts ; pour former l’ agence Routière du Burundi.

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